Les démarches administratives

Construction soumises à permis de construire

Toutes les constructions nouvelles, mêmes lorsqu’elles ne comportent pas les fondations dans le sol y compris :

• les constructions légères (de plus de 20 m2) ;

• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur à 1,5 m sans dépasser 4 m et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 200 m2 sur un même terrain ;

• les vérandas de plus de 20 m2 ;

• les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée. Les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions dès qu’ils dépassent une certaine dimension :

• les cuves et abris enterrés ;

• les parcs de stationnement ;

• les bassins, piscines couvertes ;

• les terrasses de plus de 20m2. Les extensions ou les modifications des constructions existantes:

• qui changent leur destination (1 logement en commerce) ;

• qui créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à 20m2.

Dépôt: Mairie 7 exemplaires

Délai: 2 à 3 mois

Autorisation de lotissement

Elle contrôle les divisions de propriété pour l’implantation future de bâtiments. Ces divisions nécessitent en général la réalisation d’équipements de voirie, d’eau, d’assainissement.

Dépôt: Mairie 7 exemplaires

Délai: 2 à 3 mois

Certificat d'urbanisme

Il informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain.

Dépôt: Mairie 7 exemplaires

Délai: 3 à 5 mois

Note de renseignement d'urbanisme

Simple et rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas mais elle n’informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain une construction ou une opération déterminée.

Dépôt: Mairie 3 exemplaires

Délai: 2 mois

Déclaration de travaux (exemptés de permis de construire)

Pour travaux de faible importance :

• modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres, ravalement de façades ;

• murs de soutènement de plus de 2 m de hauteur, piscines découvertes, clôtures ;     

• adjonction de balcons, pièce d’habitation supplémentaire ;

• abri de jardin, garage, atelier de bricolage, véranda… pour une superficie ne dépassant pas 20m2 de S.H.O.B. (Surface hors œuvre brute)

N.B. : le délai est majoré lorsque le projet est situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

*(au-delà de ce délai, autorisation tacite accordée si aucune opposition n’est formulée)

Dépôt: Mairie 3 exemplaires

Délai: 15 jours/1 mois*

Demande d'alignement ou d'autorisation de voirie

• Pour connaître l’alignement de sa propriété par rapport à une voirie publique ;

• pour les travaux de raccordement à des réseaux nécessitant l’occupation du domaine public ;

• pour la réalisation de clôtures le long du domaine public ;

• pour le ravalement de façades nécessitant l’occupation temporaire du domaine public.

Dépôt: Mairie 2 exemplaires

Délai: 1 mois

Notes importantes : Le dépôt d’un permis de construire ou de la déclaration de travaux doit être effectué par le bénéficiaire des travaux et/ou l’utilisateur du sol (dans le cas général, le propriétaire) qui est ainsi responsable de cet acte administratif. Néanmoins, il faut observer que la responsabilité de l’architecte, de l’entrepreneur ou d’une personne chargée de l’exécution des travaux peut être recherchée en cas d’infraction aux règles d’urbanisme (voir art.L480-4 et suivants du code de l’urbanisme).

En conséquence, il est souhaitable que les professionnels du bâtiment (artisans, entrepreneurs,...) plus familiarisés avec les obligations réglementaires d’urbanisme, conseillent à leurs clients de se renseigner en Mairie avant d’engager des travaux de construction ou de modification.

Lorsque le permis a été accordé, dès le début des travaux, n’oubliez pas de déposer à la Mairie votre déclaration d’ouverture de chantier et d’afficher sur le terrain votre nom, la date et le n° du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, celle de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la Mairie où votre dossier pourra être consulté. La même obligation concerne la déclaration de travaux.