Mes démarches
Question-réponse
Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
Vérifié le 23 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise comme par exemple une erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué).
Il peut s'agir aussi
- d'une erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)
- ou d'une erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale
Attention :
toutes les informations n'apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.
Où s’adresser ?
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Tél. : 04 78 41 83 73 |
Courriel : bron@pimms.org |
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Adresse :
PIMMS de Bron |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:30 Du mardi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 02-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 72 49 18 34 |
Courriel : franceservices-givors@ville-givors.fr |
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Adresse :
6 rue Jacques Prévert |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 13-01-2021 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
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Tél. : 04 78 44 14 39 |
Courriel : france.services@cc-paysmornantais.fr |
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Adresse :
Communauté de communes du Pays Mornantais |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 16:30 Du mardi au mardi : 13:30 à 17:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 74 26 50 78 |
Courriel : msap@cc-mdl.fr |
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Adresse :
122 avenue des Quatre-Cantons |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au mercredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 78 19 05 14 |
Courriel : msap@cc-mdl.fr |
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Adresse :
57 rue des Tanneries |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 |
Vérifié le 18-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 87 25 53 31 |
Courriel : efs@vaugneray.com |
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Adresse :
5 place du Marché |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:30 à 17:30 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : vaulx-en-velin@pimms.org |
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Adresse :
PIMMS Lyon Métropole Vaulx-en-Velin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:30 Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 13-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 72 82 38 31 |
Courriel : villeurbanne@pimms.org |
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Adresse :
37 a rue du 8-Mai-1945 |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 37 90 52 77 |
Courriel : rillieux@pimms.org |
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Adresse :
62 Avenue de l'Europe |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au jeudi : 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 27-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 37 90 52 77 |
Courriel : etats-unis@pimms.org |
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Adresse :
PIMMS Lyon Métropole - États-Unis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 |
Vérifié le 27-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 78 78 35 45 |
Courriel : mermoz@pimms.org |
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Adresse :
PIMMS Lyon Métropole - Mermoz |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 08-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 72 78 33 00 |
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/msap-spp-mairie-lyon-8 |
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Adresse :
SPP MAIRIE LYON 8 |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:15 à 19:45 Du vendredi au vendredi : 08:45 à 16:45 |
Vérifié le 03-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 04 37 90 52 77 |
Courriel : vaise@pimms.org |
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Adresse :
PIMMS Lyon Métropole - Vaise |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 13:30 à 17:00 Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise portant l'erreur à corriger
- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.
Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne :
- la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse,
- ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.
En revanche, si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est gratuite.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
Téléservice
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Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
